LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 20 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Commentaires • 2
1. Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit civilAccès limité
Dalloz · 15 décembre 2011
Dalloz · 15 décembre 2011
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 2 mai 2013, n° 12/07116
Confirmation
[…] Le 5 novembre 2012, M me A X a demandé la remise du dossier au rôle en précisant qu'elle acceptait une adoption simple et sollicitait que son enfant se nomme X et se prénomme Milo H en application des articles 20 et 21 de la loi du 13 décembre 2011.
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