Article 23 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police. (…) - Article 44 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. […] La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance. - Article 495-4 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26 23

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 23, chapitre VIII de ladite loi, concernant la procédure applicable en cas d'accident collectif, notamment la liste et ressort des tribunaux de grande instance pouvant être étendu au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, […]