Article 30 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles .................................................. 10 - Article 29 .......................................................................................................................................... 10 7. […] - Article 495-2 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 26 L'ordonnance mentionne les nom, […] Loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ­ Article 12 6. Loi n 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ­ Article 29 7.