Article 31 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Code de procédure pénale Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions - Article 529 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29 Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. […] - Article L. 121-2 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […]