LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 35 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] enregistrée le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-7 du code de justice militaire dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. […] dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, […]
Lire la suite…- Justice militaire·
- Inéligibilité·
- Conseil constitutionnel·
- Peine·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Tribunaux administratifs·
- Armée·
- Droits civiques·
- Fonction publique
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012, M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation…
[…] Vu le code de la défense ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 35 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Maître Maud Bouret, avocat au barreau de Toulon, enregistrées le 29 décembre 2011 ;
Lire la suite…- Justice militaire·
- Conseil constitutionnel·
- Peine·
- Fonction publique·
- Délit·
- Inconstitutionnalité·
- Défense·
- Cessation·
- Premier ministre·
- Publication
[…] relative aux articles L. 311-7 du code de justice militaire (CJM), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, […] le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 311-7 du CJM dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2011 précitée contraire à la Constitution. […] C. – La modification des dispositions contestées intervenue après le litige L'article 35 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a donné une nouvelle rédaction de l'article L. 311-7 du CJM. […] ; […]
Lire la suite…