Article 34 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Section 2 : Procédure ­ Article 698 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32 Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697­4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, […] s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire. […] Article 698-1 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 34 Sans préjudice de l'application de l'article 36, l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent, qui apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance, […]

[…] juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, […] des dispositions particulières du code de justice militaire. […] - Article 698-1 Modifié par loi n ° 2011 - 1862 du 13 décembre 2011 - art. 34 […]