LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 37 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2011
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]
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