Article 48 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L211-1, Art. L311-1
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Décision1


1Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21 janvier 2015, 372817, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, et notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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