LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 48 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21 janvier 2015, 372817, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, et notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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