LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 51 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L552-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L279
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L552-3
IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut […] porter la contestation […] devant le juge du référé administratif […]. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, notamment son article 51 ; – le code de commerce ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 23 septembre 2013, 13MA03517, Inédit au recueil Lebon
[…] SCCV, PH Camaret II invoque la lettre du 5 e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, que l'article L. 552-2 du code de justice administrative cite, pour soutenir que lorsque, […] que lors de l'audience, le conseil de la société intimée a ajouté que le renvoi par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales au quatrième alinéa de l'article L. 279 du même livre, que l'article 51 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a modifié en substituant à la compétence d'appel du tribunal administratif celle du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat qu'il désigne à cet effet, devait être entendu comme limité à la fixation du délai d'appel à huit jours, […]
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