LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011

Article 55 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L670-1-1

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Lexbase · 5 janvier 2012

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