LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 61 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
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l'article 7126 ou de l'audience prévue à l'article 71213. […] Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Article 763-10 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61 Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131369 à 1313612 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction. […] Loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Article 74 Article 712-6 [modifié] 3. […]
Lire la suite…Article 145 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 61 12 Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article. […] Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales
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[…] l'article 61 de la loi n ° 2011 - 1862 du 13 décembre 2011 ............................................ 9 - Article 145 ..................................................................................................................................................... 9 - Article 61 de la loi n ° 2011 - 1862 du 13 décembre 2011 […]
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