Article 67 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3413-1, Art. L3413-2, Art. L3413-3, Art. L3423-1

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

- Article L. 3413-1 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67 Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. […] - Article L. 3413-2 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 67 Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, […]

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