LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 56 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-15
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 427389, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Lire la suite…- Environnement·
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