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Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Article 1

Article 2

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Article 3

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 4

Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs

Article 5

Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Article 6

Article 7

Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Article 37

Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Article 46

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50

Article 51

Article 52

Article 53

Chapitre XIV : Dispositions diverses

Article 54

Article 55

Article 56

Article 57

Article 58

Article 59

Article 60

Article 61

Article 62

Article 63

Article 64

Article 65

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article 72

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	15 décembre 2011
Dernière modification :	20 novembre 2016
Codes visés :	Code civil, Code de commerce et 18 autres

Commentaires • 267

1. L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle

Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

La procédure de l'ordonnance pénale a été créée par la loi no 72-5 du 3 janvier 1972. […]

2. L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle

www.mechiche-avocat.com · 14 mars 2024

La procédure de l'ordonnance pénale a été créée par la loi no 72-5 du 3 janvier 1972. […] Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82- […] [1] Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice relatives à la sécurité routière [2] Loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles [3] Article 495 du Code de procédure pénale

3. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 213 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65 Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. […]

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Décisions • 475

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 20 janvier 2021, n° 18/00381

Infirmation —

[…] 3 ' Ainsi, en l'absence d'une convention d'honoraires signée par les parties, ou de lettres échangées par elles sur les honoraires de Maître Y, il y a lieu, pour fixer ces derniers, de faire application des critères indiqués à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, dès lors que le début du mandat confié à Maître Y par Monsieur X date de mi 2014. Il dit notamment que :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 14 décembre 2021, n° 19/00093

Confirmation —

[…] Selon l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 applicable à la date de cette intervention, 'Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

3. Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 14/00186

Infirmation —

[…] Que ce texte est issu de la loi n° 2008-501 du 17 juin 2008, dont les dispositions transitoires fixées à l'article 26 I prévoient que : « Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. » ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-4, Art. L221-10, Art. L223-1, Art. L562-8

- Code de procédure pénale
Art. 521, Art. 523,

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. L231-1, Art. L231-2, Sct. Section 1 : Compétence civile, Art. L231-3, Art. L231-4, Art. L231-5, Sct. Section 2 : Compétence pénale, Art. L231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. L232-1, Art. L232-2, Sct. Section 2 : Le ministère public, Art. L232-3, Sct. Section 3 : Le greffe , Sct. Section 4 : Les assemblées générales , Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Art. L532-19, Art. L532-20, Art. L532-21, Art. L532-22, Art. L532-23, Art. L532-24, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L552-13, Art. L552-14, Art. L552-15, Art. L552-16, Art. L552-17, Art. L552-18, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. L562-29, Art. L562-30, Art. L562-31, Art. L562-32, Art. L562-33, Art. L562-34

- Code de procédure pénale
Art. 522-1, Art. 522-2, Art. 523-1

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L532-15-2, Art. L222-1-1, Art. L212-3-1, Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L552-8

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 15 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-1, Art. L533-1

-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police, Sct. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police, Art. 39, Art. 528, Art. 549, Art. 80, Art. 179-1, Art. 45, Art. 178, Art. 213, Art. 528-2, Art. 706-71, Art. 44, Art. 180, Sct. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police, Sct. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police, Art. 546, Art. 531, Art. 539, Art. 540, Art. 541, Art. 542, Art. 706-134, Art. 708

-Code de la route.
Art. L121-3

-Code de procédure pénale
Art. 533, Art. 535, Art. 543, Art. 544, Art. 538, Art. 677, Art. 705, Art. 706-76, Art. 706-109

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 21

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1018 A

-LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Art. 2

-Code de l'organisation judiciaire
Art. L553-1, Art. L563-1

-Code de procédure pénale
Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 529-11, Art. 41-3, Art. 44-1, Art. 525, Art. 529-5-1, Art. 530-2, Art. 658, Art. 678

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 13 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3252-3, Art. L3252-4, Art. L3252-8, Art. L3252-10

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