LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
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Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, devenu l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée qui prévoyait notamment que le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support soit porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement et qu'une notice explicative mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. […] L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. […]
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