LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011
Article 4 de la LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L311-8
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Décisions • 26
[…] L'article L311-4 du code de la propriété intellectuelle tout comme la loi du 20 décembre 2011 prévoient un assujettissement des supports d'enregistrement, indépendamment de la qualité juridique de l'acquéreur final (personne morale ou personne physique), sauf à démontrer à charge pour le redevable qui se prétend dispensé du paiement, un usage professionnel.
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[…] Rendue le 04 Octobre 2012 […] Par acte du 4 juin 2009, la société de droit suédois Sony Ericsson Mobile Communication (“la société Sony”) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre la Société pour la Rémunération de la Copie Privée Sonore, société civile chargée de la perception et la répartition des droits perçus au titre de la copie privée, conformément aux articles L321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e sec, 19 janvier 2018
[…] L'article L311-8- III du code de la propriété intellectuelle est selon Copie France conforme à la Directive et à la jurisprudence communautaire, car modifié en ce sens par l'article 4 de la loi du 20 décembre 2011 et en ce que n'est pas exclu de la rémunération l'ensemble des matériels à usage professionnel, mais seulement ceux acquis à des fins professionnelles et dont les conditions ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, ce que le Conseil d'Etat a admis.
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[…] En son article 8, la décision n° 13 complète en outre la décision n° 11 en y insérant un article 7-1 pour prévoir un régime particulier pour les cartes mémoires (visées à l'ancien article 7) vendues sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement (en offre groupée ou « bundle »). […] Cette situation a conduit à ce qu'in extremis, une loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée vienne assurer la continuité en prévoyant en son article 6, I que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi, […]
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