LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011
Article 7 de la LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
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[…] L'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
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[…] 2°/ l'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 octobre 2012, n° 12/05259
[…] L'article 6 II de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 combiné aux articles 4 II et 7 de la même loi ne viole-t-il pas le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle des matériels à usage professionnel, privant ainsi d'effet les arrêts CE Canal + Distribution, 17 juin 2011 et CJUE Padawan 21 octobre 2010 ?
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