LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1)

loi. […] de cette loi, […] - Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010-Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"] - SUR LE 2 DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 SUSVISÉE : 19. […] Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée : « II - Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, […]

[…] La jurisprudence a dégagé au fil des années l'obligation de licéité de la source, obligation consacrée par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013790&fastReqld=1431210198&fastPos=1" target="_blank">dès lors que les copies ne sont pas destinées à usage privé et que l'exploitant de l'officine de photocopie tire de l'opération un bénéficie analogue à celui d'un éditeur, il ne peut se prévaloir de l'exception au monopole d'exploitation accordé par la loi à l'auteur et, par suite, à l'éditeur régulièrement cessionnaire des droits de l'auteur

La jurisprudence a dégagé au fil des années l'obligation de licéité de la source, obligation consacrée par la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013790&fastReqld=1431210198&fastPos=1">dès lors que les copies ne sont pas destinées à usage privé et que l'exploitant de l'officine de photocopie tire de l'opération un bénéficie analogue à celui d'un éditeur, il ne peut se prévaloir de l'exception au monopole d'exploitation accordé par la loi à l'auteur et, par suite, […]