LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 3 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2011

Entrée en vigueur le 23 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L134-1, Art. L134-5, Art. L134-3, Art. L134-5-1

II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015, Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2015

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 .................... 9 - Article 3 .............................................................................................................................................. 9 - Article L.134-1 tel que modifié par l'article 3 de la n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ........................................................................................ 10 2. […] Code de la sécurité sociale - Article L.134-1 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 3 (V) Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, […]

2. Commentaire de la décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015, Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2015

En dernier lieu, l'article 3 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la règle de plafonnement des versements des régimes de salariés au titre de cette compensation. […]

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