[…] pour contester son assujettissement à la taxe en cause au titre des périodes en litige, la société requérante entend se prévaloir de l'instruction référencée 7 M-1-12 du 17 février 2012 ; que si ladite instruction dispose que les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur les véhicules de sociétés, issues de l'article 21 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, n'entrent en vigueur qu'à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1 er octobre 2011, elle ne saurait remettre en cause, antérieurement à cette date, […]

Transport·
Service·
Contribuable·
Impôt·
Imposition·
Valeur ajoutée·
Administration·
Facture·
Vérification de comptabilité·
Sociétés

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, Loi de finances pour 2014

Non conformité

[…] Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; […] — SUR L'ARTICLE 3 :

Impôt·
Constitution·
Département·
Contribuable·
Imposition·
Collectivités territoriales·
Charge publique·
Entreprise·
Administration·
Commune

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