LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 39 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2011
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L244-3
III.-Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
1. Délai prescription sociale 2015Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
2. Délai prescription sociale 2014Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
3. Délai prescription sociale 2016Accès limité
www.legisocial.fr · 28 novembre 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.