LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 105 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. ― Primes de déménagement. ― Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L755-21-1
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