LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 120 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L454-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L752-23
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] Vu : — la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; — L'article 120 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; — le code de la santé publique ; — le code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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[…] Elle soutient tout d'abord que la pénalité issue de l'article 120 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et du décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 créant les articles L.376-4, R.376-4 et R.376-5 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable, conformément aux principes généraux d'application de la loi dans le temps, insistant sur le fait que la loi nouvelle ne peut remettre en cause les obligations nées antérieurement à son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 23 février 2024, n° 18/09490
[…] Au soutien de son appel, la Société estime que la pénalité issue de l'article 120 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 et du décret n°2012-1160 du 17 octobre 2012 créant les articles L. 376-4, R. 376-4 et R. 376-5 du code de la sécurité sociale n'était pas applicable au cas présent conformément aux principes généraux d'application de la loi dans le temps. Elle rappelle qu'une loi nouvelle ne peut pas remettre en cause les obligations nées antérieurement à son entrée en vigueur. Or, l'application des articles L. 376-1,
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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6 - Détermination de la date d'entrée en vigueur d'un décret – Décret du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 – Principe de la non-rétroactivité des actes ayant le caractère de punition – Entrée en vigueur de la loi de 2011 déterminée selon les dispositions de l'art. 1er du Code civil – Cas en l'espèce […]
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