Article 24 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

[…] — en vertu de l'application combinée de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011, l'âge d'ouverture du droit à pension du requérant, né le XXX, est le 1 er janvier 2013 ; […] Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;