Article 125 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

[…] que si la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011 a, dans son article 125 codifié sous l'article L 8221-6 II du code du travail, rajouté que « le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation

[…] que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable tout au long de la relation juridique litigieuse, sont notamment présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci';