LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 68 de la LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12

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1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3961 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 13 octobre 2014

[…] antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité […] dispositions transitoires figurant au VII de l'article 68 de la loi du 21 décembre 2011,

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