LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 décembre 2011 |
---|---|
Dernière modification : | 16 mars 2022 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Maladie |
165,2 |
176,5 |
― 11,4 |
Vieillesse |
183,3 |
194,1 |
― 10,8 |
Famille |
50,8 |
53,5 |
― 2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,9 |
12,6 |
― 0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
401,9 |
427,5 |
― 25,5 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Maladie |
141,8 |
153,4 |
― 11,6 |
Vieillesse |
93,4 |
102,3 |
― 8,9 |
Famille |
50,2 |
52,9 |
― 2,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,5 |
11,2 |
― 0,7 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
287,5 |
311,5 |
― 23,9 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
9,8 |
13,8 |
― 4,1 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 161,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 17 Article 20 .......................................................................................................................................... 17 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 17 12. […] Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Article 20 I. ― L'article L. 6515 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, […]