LOI n°2011-1940 du 26 décembre 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 24-6
Commentaires • 3
mafr.fr · 2 février 1945
[…] Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, article 5 V : les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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[…] Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, article 5 V : les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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[…] Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011, article 5 V : les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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