LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (1)

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 décembre 2011
Dernière modification :	1 janvier 2012
Codes visés :	Code de l'organisation judiciaire, Code du service national

Commentaires • 40

1. Jeunes - Défaut D'Exécution - Contrat De Service En Epide

M. Jean-Louis Thiériot · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

Jean-Louis Thiériot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'exécution des dispositions relatives aux « contrats de service en établissement public d'insertion de la défense » créés par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. […] Il lui signale que la loi n° 2011-1940 du 26 novembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a élargi la mission de l'EPIDE à l'accueil de mineurs âgés de plus de seize ans condamnés pour des délits. […] Il lui fait cependant part de son étonnement sur le fait que la loi de 2011 précitée, bien qu'assortie d'un décret d'application, […]

2. La justice des mineurs – Peines et sanctions

www.Brochard-Avocat.com · 8 avril 2023

[…] La loi du 10 août 2011 a instauré la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les récidivistes âgés de 16 à 18 ans lorsque le délit encouru est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. Si le mineur remplit ces conditions, son affaire pourra être renvoyée devant ce tribunal.

3. [Brèves] Jugement des mineurs : extension de l'inconstitutionnalité liée au cumul des fonctions du juge des enfantsAccès limité

Adélaïde Léon · Lexbase · 28 avril 2021

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Décision • 1

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012, M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]

Conformité —

[…] Afif F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. […] quels que soient son âge, ses antécédents judiciaires et la gravité des faits qui lui sont reprochés, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ; qu'en outre, en prévoyant deux délais de convocation différents, ces dispositions seraient inintelligibles ;