LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 163 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteII. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56
III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Commentaires • 3
Décisions • 3
[…] 4°) de dire que le III de l'article 163 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 combiné avec l'article L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite est incompatible avec les articles 6 paragraphe 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention ;
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[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; – le code des pensions civiles et militaires de retraite ; – la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 163 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juin 2012, 338828, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 163 ; Vu la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A dans son mémoire enregistré le 21 juillet 2010 ; Vu la décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A ;
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