LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 97 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.Art. 1522 bis, Art. 1636 B undecies, Art. 1639 A bis
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L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 permet aux collectivités locales d'instituer une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour mettre en oeuvre cette disposition, la législation prévoit notamment un échange d'informations entre les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les collectivités locales qui ont, par une délibération prise avant le 15 octobre d'une année, décidé d'instituer cette part incitative à la TEOM à compter de l'année suivante.
Lire la suite…La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre de la politique de l'environnement a repris dans son article 46 l'engagement d'instaurer une tarification incitative. […] introduisant la possibilité d'expérimenter, pendant une durée de cinq ans, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. […] L'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a codifié les dispositions relatives à la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans la partie législative du code général des impôts sous l'article 1522 bis. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 19 mars 2013, n° 1102464
[…] X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 97 de la loi du 28 décembre 2011, qui sont postérieures à la décision contestée ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Administration·
- Avantage·
- Indemnité compensatrice·
- Agent public·
- Erreur·
- Défense·
- Versement·
- Liquidation·
- Bénéficiaire
Tout d'abord, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du « Grenelle » de l'environnement qui indique notamment, dans son article 46, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la TEOM devront intégrer, dans un délai de cinq ans, […] une TEOM composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Enfin, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui, dans son article 97, complète ce dispositif d'un cadre réglementaire permettant la mise en application pratique, par les collectivités, […]
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