LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 24 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 279
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Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". […] La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 mars 2012 condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […] D'un autre côté, l'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a complété l'article 279 du code général des impôts. […]
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Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les « prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
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