LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 30 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2334-32, Art. L2335-1, Art. L3334-12, Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L4425-2, Art. L4425-4, Art. L6364-5
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983Art. 98
- LoiArt. 134
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Rejet
[…] le 1° du I de l'article 30 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 méconnaît le principe de sécurité juridique ; […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2015, n° 1205171
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] 4°) de dire que le III de l'article 163 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 combiné avec l'article L. 30 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite est incompatible avec les articles 6 paragraphe 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec l'article 1 er du premier protocole additionnel à cette convention ;
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Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ........................................................... 16 - Article 163 ........................................................................................................................................ 16 - Article L. 30 tel que modifié par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 17 d. […] Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 163 I. ― Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Après la dernière occurrence du mot : « montant », […]
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