LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 33 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2
-Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 137, Art. 146
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.
B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
Commentaires • 9
Or le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux précise les modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations
Lire la suite…[…] des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été instituée par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux (article 146 de la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) codifié à l'article 1395 E du code général des impôts) pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 […] Le principe et le mode de calcul de la compensation par l'État de cette exonération de TFNB a été acté par ce même article 146 de la loi DTR, […] article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), […]
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Or, le paragraphe B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux fait état des modalités de compensation de l'exonération de la part communale et intercommunale. […] article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 article 31 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013), non pas de manière nominale, mais par le biais d'un ratio entre le total des compensations à venir pour l'année suivante et le total des compensations
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