LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 104 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 88
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