LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 37 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004Art. 52
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