Article 38 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

[…] — la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; — l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à A-Barthélemy, A-Martin et A-B-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; — la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 38 ; — la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 35 ; — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 44 ;