LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 42 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Commentaires • 3
À compter de 2012, l'article 42 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 prévoit que les FDPTP perçoivent chaque année une dotation de l'État dont le montant est voté en loi de finances. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 applicable à la date de constatation de l'infraction : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 applicable à la date de constatation de l'infraction : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 2 octobre 2018, 16VE01452, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, […] conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ». Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 applicable à la date de constatation de l'infraction : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. […]
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