LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 45 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi d'effectuer par un amendement au projet de loi de finances pour 2012 (devenu l'article 45 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA en siphonnant le fonds de roulement jugé excédentaire concernant les contributions au plan pluriannuel Écophyto 2018. […] Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Parlement a adopté, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA. […]
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