LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 46 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée	B. - PERSONNE affectataire	C. - PLAFOND ou montant
Article 302 bis ZB du code général des impôts	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	528 300
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	Agence de financement des infrastructures de transport de France	1 205 815
III bis du présent article	Agences de l'eau	2 105 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	6 306
Article 1001 du code général des impôts	Action Logement Services (ALS)	140 000
Article 232 du code général des impôts	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	61 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	420 000
1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	6 450
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	11 334
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	65 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	4 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	4 500
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000
Article L. 3512-19 du code de la santé publique	ANSES	2 000
Article L. 3513-12 du code de la santé publique	ANSES	8 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	11 250
Article 1628 ter du code général des impôts	Agence nationale des titres sécurisés	7 000
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)	ANTS	126 060
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	ANTS	14 490
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200
Article 1605 nonies du code général des impôts	Agence de services et de paiement	12 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	6 300
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement	2 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	1 415
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	1 415
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	195 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	96 500
Article L. 1261-20 du code des transports	Autorité de régulation des transports	8 800
Article 1609 septtricies du code général des impôts	Autorité de régulation des transports	2 600
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000
Article 1609 nonies G du code général des impôts	Fonds national d'aide au logement	45 000
Article 224 du code des douanes	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	38 500
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	12 120
Article 1609 tricies du code général des impôts	Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)	34 600
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts	Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)	71 844
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive (1)	40 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation	Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation	95 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)	50 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	292 000
II de l'article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d'industrie	349 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d'industrie	226 117
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	203 149
Article L. 6331-50 du code du travail	Chambres de métiers et de l'artisanat	39 869
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)	9 381
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)	12 477
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	12 430
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles	2 900
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique des industries de la fonderie	5 441
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique industriel de la plasturgie et des composites	6 098
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)	65 713
I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses	2 607
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Lorraine	24 000
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Normandie	14 250
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	30 430
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	55 880
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier d'Ile-de-France	190 634
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	35 000
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier d'Occitanie	32 640
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Bretagne	21 400
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Vendée	9 400
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	70 990
Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane	3 500
Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	800
Article L. 2221-6 du code des transports	Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)	10 200
II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement	Fonds de prévention des risques naturels et majeurs	137 000
Article 1635 bis A du code général des impôts	Fonds national de gestion des risques en agriculture	60 000
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017	Fonds national d'aide au logement	116 100
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	528 000
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts	FSD	210 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)	12 477
Article L. 821-5 du code de commerce	Haut Conseil du commissariat aux comptes	19 400
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Institut des corps gras	666
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 500
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique	5 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	62 500
Article L. 423-27 du code de l'environnement	Office national de la chasse et de la faune sauvage	67 620
2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017	Société du Grand Paris (SGP)	500 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	SGP	75 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	4 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	20 000
Article L. 4316-3 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	127 500
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	55 000
Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	1 000
Article 224 du code des douanes	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000
Article 238 du code des douanes	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-

Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond mentionné au I.

A.-Personne affectataire	B.-Part du plafond global
Agence de l'eau Adour-Garonne	13,59 %
Agence de l'eau Artois-Picardie	6,41 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne	16,63 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse	7,36 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	24,56 %
Agence de l'eau Seine-Normandie	31,45 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'
environnementArt. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB

-Code de procédure
pénaleArt. 706-163

-Code général des impôts, CGI.
Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre
1999Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août
2003Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre
2006Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre
2008Art. 134, Art. 135

-Code des
transportsArt. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre
2003Art. 77

-Code des
douanesArt. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre
2003Art. 71

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre
1999Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre
2003Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier
2002Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre
2003, Art. 72

-Code des
transportsArt. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre
2003Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre
2005Art. 25

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1619

-Code

ruralArt. L642-13

-Code de l'
énergieArt. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du
travailArt. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre
2010Art. 31

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaires • 40

Afficher tout (40)

1. Chambres Consulaires - Situation Des Chambres Des Métiers Et De L'Artisanat

M. Gérard Leseul · Questions parlementaires · 30 janvier 2024

La taxe pour frais de chambres de métiers et artisanat (TFCMA) est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1601 du code général des impôts. […] La TFCMA repose sur (i) un droit fixe proportionnel (0,3275 %) au plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 €) et (ii) un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 60 % à 90 % du produit du droit fixe destiné à CMA France. […] Conformément à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TFCMA est plafonnée. […]

2. Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers

www.canopy-avocats.com · 18 juillet 2023

[…] Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. […] -Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

3. Fiscalité liée l’occupation et la détention de biens immobiliers

www.canopy-avocats.com · 28 mars 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (40)

Décisions • 77

Afficher tout (77)

1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 13 janvier 2023, n° 2018991

Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, […] Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. / Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ".

Taxe d'aménagement·
Aménagement du territoire·
Finances·
Contrat de concession·
Sociétés·
Impôt·
Concessionnaire·
Transport·
Compensation·
Modification

2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 9 février 2017, 15MA03080, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale (…). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui sont reversées dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n ° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011 […]

Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
Notion d'ordonnateur ou de comptable·
Comptabilité publique et budget·
Mesures individuelles·
Emploi des étrangers·
Titre de perception·
Ordonnateur·
Étrangers·
Immigration·
Contribution spéciale

3. CAA de LYON, 5ème chambre, 20 avril 2023, 21LY02594, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, […] en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. / Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, […]

Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
Contributions et taxes·
Impôt·
Cession·
Prix·
Valeur vénale·
Protocole·
Imposition·
Charge publique·
Citoyen

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (77)

Documents parlementaires • +500

Afficher tout (+500)

1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 19, renuméroté article 44, modifie l'article 46 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 29, renuméroté article 83, modifie l'article 46 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 27 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article 46 LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de...

Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (+500)