LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 170
III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Commentaires • 6
Elle avait fondé son analyse sur le principe civiliste posé à l'article 1583 du Code civil, selon lequel le transfert de propriété de titres d'une société a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires des parties, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix (CE 23-12-2011 n° 324620).
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 2. Considérant que l'article 223 sexies, inséré dans le code général des impôts par le I de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, a institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence comprise entre respectivement 250 000 euros et 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Capital-risque·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Revenu·
- Imposition·
- Contribution·
- Conseil constitutionnel·
- Finances·
- Libératoire
[…] 19-04-01-02-08 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 : « I. 1. […]
Lire la suite…- Revenu·
- Impôt·
- Contribuable·
- Référence·
- Imposition·
- Célibataire·
- Contribution·
- Veuf·
- Justice administrative·
- Finances
3. Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2016, n° 1504552
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 28 avril 2015, M. et M me A Y-Z, représentés par M e Jacquot, demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1167 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu·
- Contribution·
- Contribuable·
- Libératoire·
- Référence·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Finances
[…] L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.
Lire la suite…