LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-code général des impôts
Art. 726
III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 3
www.editions-tissot.fr · 17 avril 2012
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 avril 2012
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025073494&dateTexte=20120120">Article 726-2 CGI LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 3 (V)
Lire la suite…Décision • 0
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Toutes les explications disponibles sur la page newletter de notre site www.isal.org L'article 3 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 a profondément remanié le régime du droit de vente sur les cessions d'actions prévu à l'article 726 du CGI. Les articles 5, I-E et 6, II de la loi 2012-354 du 14 mars 2012, dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er août 2012, ont à nouveau modifié ce régime.
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