LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 120 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-3

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