LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 138 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-18, Art. L3335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3334-2, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L3334-10
Commentaires • 2
article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. […] Le Conseil constitutionnel, qui a choisi de joindre les deux QPC, a, dans sa décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, déclaré cet article conforme à la Constitution. […] Elles ont été transférées par l'article 138 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 à l'article L. 3335-2 du CGCT, et dans le même temps modifiées sur plusieurs points. […] Les modalités de chacun des deux prélèvements sont prévues respectivement par le II et le III de l'article L. 3334-18. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 29 mars 2012, n° 1200170
[…] Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour l'année 2012 ; […] Article 3 : Le surplus de la question prioritaire de constitutionnalité, visant l'article 138 de la loi de finances pour 2012 n°2011-1977 du 28 décembre 2011, n'est pas transmis au Conseil d'Etat.
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