LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 72 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2011
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Version01/11/2015
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Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
| AUTORITÉ |
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|---|---|
| Agence française de lutte contre le dopage |
65 |
| Autorité de contrôle prudentiel |
1 121 |
| Autorité des marchés financiers |
469 |
| Haute Autorité de santé |
409 |
| Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |
71 |
| Haut Conseil du commissariat aux comptes |
43 |
| Médiateur national de l'énergie |
47 |
| Autorité de régulation des transports |
52 |
| Total |
2 277 |
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] - les taxes affectées ont été plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017). […] Pour la première fois, dans la loi de finances pour 2012 a été introduit un plafond d'autorisation des emplois des API et des AAI dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État (article 72 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). […] (article 106) En ce qui concerne l'encadrement des rémunérations, […]
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