Article 73 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INTITULÉ du programme 2011	INTITULÉ de la mission de rattachement 2011	INTITULÉ du programme 2012	INTITULÉ de la mission de rattachement 2012
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat
Présidence française du G20 et du G8	Action extérieure de l'Etat	Présidence française du G20 et du G8	Action extérieure de l'Etat
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	Direction de l'action du Gouvernement	Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	Direction de l'action du Gouvernement
Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publique	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Fonction publique	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration et asile	Immigration, asile et intégration	Immigration et asile	Immigration, asile et intégration
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	Médias, livre et industries culturelles	Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels	Sécurité civile	Intervention des services opérationnels	Sécurité civile
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement	Développement et amélioration de l'offre de logement	Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	Ville et logement