LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 146 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I et III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesSct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1
-Code de la santé publiqueArt. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1
II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.
IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
Commentaires • 7
Afin de répondre à des situations de dépassement des plafonds prévus par les contrats ou d'expiration de garantie, l'article 146 de la loi de finances pour 2012 instaurait la création d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […] Dix ans plus tard, à l'occasion d'une évaluation du dispositif que la sénatrice a menée, elle s'est interrogée sur la situation des praticiens visés par des réclamations antérieures à 2012 et ne pouvant donc pas se prévaloir du FADPS. […]
L'article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé le « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […]
Lire la suite…Section 4 : Indemnisation des victimes - Article L.1142-21 Modifié par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] V/ que sur la demande à l'encontre du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé représenté par la Caisse Centrale de réassurance, conformément à l'article 146-IV alinéa 2 de la loi de finance n° 2011- 1977 du 28 décembre 2011 pour 2012, le Fonds ne peut être appelé en la cause que pour « les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2 du Code des Assurances, déposée à compter du 1 er janvier 2012. »
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[…] Par ses dernières conclusions du 12 juin 2023, le Fonds de Garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral (FAPDS) représenté par la Caisse Centrale de Réassurance, intimée, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article 146 de la Loi de Finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, créant l'article L.426-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L.251-2 du code des assurances, A titre principal :
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 19/08154
[…] Le 31 août 2021, M. [C] a déposé des conclusions aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi formulée : « l'article 146 – IV de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution du 4 octobre 1958, spécialement au principe d'égalité des citoyens devant la loi, tel qu'il résulte des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […]
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[…] En effet, suivant l'article R. 1142-4 du code de la santé publique (modifié par le décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011), ces plafonds minimums ont été augmentés depuis le 1er janvier 2012 de 3 M€ à 8 M€ par sinistre et de 10 M€ à 15 M€ par année d'assurance. […] En revanche, en cas d'épuisement du plafond de garantie, le FAPDS intervient lorsque le contrat est conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 (article 146, IV, de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).
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