LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 77 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. IR - Calcul de la réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Modalités d'application -…

BOFiP · 19 mai 2014

[…] Par ailleurs, l'article 77 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dispose que le plafond de versements de 2,5 M€ n'est pas applicable, sous conditions, aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).