LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 79 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234

Commentaires • 5

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-669 QPC du 27 octobre 2017, Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

NOTA : (1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 20 II, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 79, […]

2. Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014 - dossier documentaire - Société TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 février 2014

NOTA: (1) Conformément à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 20 II, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 79, les dispositions du 2° entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2014. […]

3. Decret du 30/12/2011 : taxe sur les loyers pour les petites surfacesAccès limité

Rybia Immobilier · LegaVox · 31 janvier 2012

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