LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 81 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.Art. 200 quater
Commentaires • 2
Le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers les produits les plus performants en terme d'économies d'énergie. […] Cette disposition, dont l'entrée en vigueur était différée à la publication d'un décret, a été introduite par l'article 81 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de donner une visibilité suffisante à cette nouvelle condition d'application du crédit d'impôt pour qu'elle puisse être anticipée par les professionnels. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 19 novembre 2015, n° 1302501
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 applicable à l'imposition des revenus 2012 : « 1. […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Isolation thermique·
- Dépense·
- Habitation·
- Finances publiques·
- Administration·
- Énergie·
- Logement·
- Tribunaux administratifs·
- Titre
[…] l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une nouvelle catégorie d'éco-PTZ destiné à financer le reste-à-charge des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'Ce montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder 30 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance pour les offres émises à compter du 1 er janvier 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 81). […] La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a également porté, […]
Lire la suite…